Nos tarifs Déclic Vermeil, seniors › Declic Eveil

Pour les sénior

Les tarifs de Lille sont alignés sur la grille tarifaire de la PCH soit 25 euros à la date du 01/01/2026.

Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12.000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1.500 € par enfant ou par ascendant de plus de 65 ans à charge, vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €. L’avantage fiscal est porté à 20 000 € (sans majoration pour personne à charge) pour :

1. Les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide qui sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;

2. Les contribuables ayant la charge d’un enfant donnant droit au complément d’allocation de l’enfant handicapé. Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration annuelle de revenus les sommes dépensées et de joindre la facture de déclic éveil. Cette déclaration se remplit une fois par an, à la fin de l’année de l’exercice à hauteur de 12.000 € par an par foyer fiscal.

Pour les bénéficiaires de l'APA

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Il existe deux APA différentes : l’APA à domicile et l’APA en établissement. L'APA est versée par le Conseil départemental. Pour une demande d'APA à domicile, il faut se rapprocher des services du Conseil départemental.

Votre facturation mensuelle à l’usager se compose de 2 éléments :

- la contribution de la personne à l’APA, calculée sur la base de son taux de participation fixé par le Département ;

- Le reste à charge correspondant à l’écart entre votre tarif horaire et le tarif horaire de prise en charge départementale (24,58 € pour 2025) :

o Pour les bénéficiaires de l’APA dont le taux de participation est inférieur à 60%, le reste à charge doit être plafonné à 10% du montant mensuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), soit 103,43 € pour 2025.

o Pour les bénéficiaires de l’APA dont le taux de participation est égal ou supérieur à 60%, le reste à charge n’est pas plafonné.

QU’EST-CE QUE L’APA ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

•   qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller… ;

•   ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Il y a deux APA différentes :

•   l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;

•   l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’APA est versée par le conseil départemental :

•   il n’y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ;

•   l’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

•   être âgé de 60 ans ou plus,

•   résider en France de façon stable et régulière,

•   être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. 

Le montant d’APA attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses restera à la charge du bénéficiaire (par exemple, la rémunération d’une aide à domicile, le tarif dépendance en EHPAD…).

•      Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du code général des impôts).Taux de TVA normal à 20 % pour six activités de services à la personne (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, téléassistance, activité de coordination et de délivrance de service

•      Frais kilométriques sur justificatif :  0,62 euros/km (barème URSSAF)

•      Il n’y a pas de TVA sur les salaires ou les frais km